Accès au dossier médical

Modalités d'accès à votre dossier médical

Durant votre séjour hospitalier, les informations relatives à votre santé sont consignées dans un dossier médical qui sera conservé par l’établissement de santé, selon la réglementation en vigueur.

L’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels des établissements de  santé est régi par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et par le décret d’application du 29 avril 2002 relatif aux modalités de communication de l’information.

Qui bénéficie du droit d'accès aux informations du dossier médical ?

■  Le patient

■  Le ou les titulaires de l’autorité parentale d'un enfant mineur, sauf opposition expresse du mineur

■  Le tuteur

■  Le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire

■  Pour les personnes décédées : l’accès aux éléments du dossier médical est possible pour les ayants droit (conjoint, conjointe, enfants, parents, collatéraux…). Cependant, la loi n’autorise qu’un droit d’accès limité à certaines informations, et non à la totalité du dossier médical.

Comment faire une demande de dossier médical ?

La demande doit être faite à l’aide du formulaire à télécharger sur le site internet du centre hospitalier ou à obtenir directement auprès du secrétariat médical du service de soins.

Pour que nous puissions vous répondre au mieux, il est nécessaire de préciser la période d’hospitalisation et le motif de votre demande comme indiqué sur ce formulaire (expertise, faire valoir un droit, suite de soins, raison personnelle, …).

Si vous souhaitez demander le dossier d’une personne décédée, vous devez indiquer l’un des trois motifs valables sur ce formulaire : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit.

Formulaire de demande de dossier médical

Nous vous informons qu’un dossier peut être très volumineux et la réalisation des copies peut être très couteuse. Il est donc important de préciser votre demande. Les comptes-rendus reprennent la synthèse de votre séjour et répondent le plus souvent à toutes vos questions.

Les pièces à joindre à la demande :

  • Dans tous les cas : copie d’un justificatif d'identité (photocopie de la carte d'identité, par exemple)

Et :

  • Pour les parents d’enfant mineur : livret de famille
  • Pour les tuteurs : extrait de jugement des Tutelles
  • Pour les ayants-droits : livret de famille ou document notarial (certificat d’hérédité), et copie de l’acte de décès si le patient est décédé hors de l’hôpital.

Dans un premier temps, ce formulaire dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives est à adresser au :

Centre Hospitalier d'Arles Joseph Imbert
Service de l’Information Médicale (SIM)
Service de Communication des Dossiers
BP 80195
13637 Arles cedex

Dans un deuxième temps, vous serez recontacté par le Service de l’Information Médicale (SIM) :

  • Si vous souhaitez récupérer une copie des informations, une estimation du coût de la reproduction des pièces vous sera proposée d’après les tarifs en vigueur. Conformément à la loi, les copies des éléments du dossier sont à vos frais, ainsi que l’envoi en recommandé avec accusé de réception. Si vous acceptez, le règlement devra être effectué par chèque bancaire à l’ordre du TRESOR PUBLIC et transmis au SIM.
  • Si vous choisissez de consulter sur place le dossier médical :
    Gratuite, cette consultation est assurée uniquement sur rendez-vous par le médecin du Service de l’Information Médicale. La secrétaire prendra contact avec le demandeur afin de fixer une date. Cependant, en cas de remise de copies, les frais de reproduction seront à la charge du demandeur.

Quels sont les délais ?

Les documents sont communiqués après l'expiration d'un délai de réflexion légal de 48 heures à compter de la demande d'accès complète et, au plus tard, dans un délai de 8 jours suivant cette dernière. Toutefois, lorsque ces informations datent de plus de 5 ans, ce second délai est porté à 2 mois.

Il est indispensable de prévoir un délai suffisant concernant vos demandes (expertises, consultation avec un médecin spécialiste…).

En pratique

L’accueil dans le service a lieu :

  • Sur place : Du lundi au vendredi inclus, de 14h00 à 16h00.

  • Par téléphone au 04.90.49.28.28, du lundi au vendredi inclus, de 14h00 à 16h00

Pendant ces horaires, le Service de l’Information Médicale (SIM) est à votre disposition pour tout renseignement.

En dehors de ces horaires, vous pouvez informer le service :

  • par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • par télécopie :04 90 49 46 79

Centre Hospitalier d'Arles Joseph Imbert 
Service de l’Information Médicale 
BP 8019513637 Arles cedex 
Téléphone : 04 90 49 28 28
Télécopie : 04 90 49 46 79
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins.

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa  santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement  ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis  en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. (Article L1111­7).

Les conditions d’accès au dossier médical personnel sont  codifiées  dans  les  articles L1 1 1 1 -7 et suivants, R1 1 1 1 -1  et  suivants du  Code de la santé  Publique.

 

 
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samedi 14 décembre 2019

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